Plafond Loyer Pinel Social

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Pour le concept de code, voir Codification (droit).

En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.
L'origine du mot code provient de sa polysémie : c'est une extension du sens du mot codex.

Liste de codes juridiques

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Le secteur du logement social reste quantitativement minoritaire à la fin du XXe siècle: environ un tiers du parc total aux Pays-Bas, un quart en Suède, 20 % en Grande-Bretagne et 18 % en France, mais à peine 10 % en Allemagne, 5 % en Italie et au Portugal, moins de 2 % en Espagne, pratiquement rien en Grèce.

Logement social

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