Plafond Loyer Loi Pinel Marseille

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Le jus cogens (du latin droit contraignant, souvent traduit par norme impérative) concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives de droit international général.
Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 :

Cette notion se rapproche, mais ne rejoint pas totalement, celle de droit international coutumier qui suppose une reconnaissance et application effective générale.

Jus cogens

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L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.

Dispositif Pinel

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