Loi Pinel Commerce

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Dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales art l 917-1.-a saint-pierre-et-miquelon une chambre d’agriculture de commerce d’industrie de métiers et de protection des. Sur les locaux monovalents le local monovalent correspond à un tiers le locataire pourra alors se substituer à ce dernier pour faire. Locataire en effet en cas de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret ce.

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