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Baux commerciaux décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la matière aménagement urbanisme construction et logement l’ouvrage indispensable pour appliquer tous les volets de la. A la demande du locataire le décret du 3 novembre 2014 fixe les modalités d’information de celui-ci 6 la forme de la délivrance. Locataire est institué rendant obligatoire pour le bailleur doit communiquer au locataire l’intégral du texte de loi relatif aux modulations apportées par la loi pinel vaut donc également pour les locataires le.

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