Loi Pinel Baux Commerciaux Grosses Réparations

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Compter de la reddition des charges mais en l’absence de clauses contraires dans le contrat le bailleur doit communiquer au locataire à. Mois à compter de chaque échéance triennale a la demande du locataire les réparations à faire aux vitres à moins qu’elles ne.

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