Loi Pinel Achat Sur Plan

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En droit français des associations, une association loi de 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements annexés en 1871 du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local, en l'occurrence une ancienne loi allemande, dite de 1908.
Ainsi, une association loi de 1901 peut exercer ou non des activités commerciales (cela dépend des statuts de l’association). Dans tous les cas de figure, les bénéfices ne peuvent finalement pas être partagés, ce qui oppose cette forme d'entreprise aux autres formes d'entreprises, notamment celles dites « commerciales ». Ainsi, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition.

Association loi de 1901