Loi Pinel 2018 Conditions D’âge

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Évoqué devant la presse et au Conseil des ministres le 15 octobre 2014, le projet est présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres et le lendemain à l'Assemblée nationale. L'assemblée démarre l'examen de la loi le 26 janvier 2015. La loi est adoptée définitivement le 11 juillet 2015.

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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