Loi Pinel 2016

Date Fin Loi Pinel

La loi sur le plafond de loyer est la suivante ce barême mis à jour annuellement le principe de la date de la demande de permis de construire et la performance énergétique.

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Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.
En Europe le logement passe par diverses traditions et des histoires nationales qui toutes visent à l’encadrement des loyers et à plus ou moins d'extension du logement social. Contrairement aux termes public housing (en) aux États-Unis, council homes (en) en Grande-Bretagne ou Habitation à loyer modéré en France, le terme sozialwohnung en Allemagne ne réfère pas au statut public ou privé du propriétaire. Plus de 90 % des Sozialwohnungen ont été construits par des investisseurs privés, brouillant la frontière entre public et privé qui structure les représentations et les usages du logement social dans d’autres pays.
Le secteur du logement social reste quantitativement minoritaire à la fin du XXe siècle: environ un tiers du parc total aux Pays-Bas, un quart en Suède, 20 % en Grande-Bretagne et 18 % en France, mais à peine 10 % en Allemagne, 5 % en Italie et au Portugal, moins de 2 % en Espagne, pratiquement rien en Grèce.

Logement social

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