La Loi Pinel Dans L’ancien

Loi Pinel Ancien Les Obligations

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On exclut donc de cette organisation l'ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d'un contrat ou d'un statut défini entre des membres. On ne s'intéresse donc qu'aux tribunaux sanctionnés par l'administration d'État, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe, seront elles aussi exclues, car elles n'émanent pas de l'administration d'État, mais d'autres organisations internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, Nations unies…).

Organisation juridictionnelle (France)

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