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  2. Durée. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de ……… années entières et consécutives qui commencent à courir le … pour se terminer le ……………… Attention : la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Si la durée est supérieure à 12 ans, le bail doit être établi par acte authentique pour les besoins de l’accomplissement des formalités requises auprès du service chargé de la publicité foncière.
  3. Destination des lieux 1. Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes : – ……………. à l’exclusion de toute autre activité. À noter : il est possible de convenir d’un bail tous commerces.
  4. Etat des lieux – Situation des locaux loués. 4.1 – Etat des lieux. Attention : la loi Pinel a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux lors de la prise de possession des locaux loués par le Preneur ainsi que lors de la restitution des locaux et lors de la cession du droit au bail ainsi que de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds.

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