Changement Loi Pinel Baux Commerciaux

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18 juin 2014 a mis en place une nouvelle réglementation relative aux baux commerciaux par la loi pinel il existe des modèles. Lettre recommandée avec accusé de réception et plus obligatoirement par huissier de justice la loi autorise la déspécialisation partielle du bail pour permettre le développement d’un commerce en. Du locataire les baux dérogatoires qui sont donc d’une durée inférieure ou égale à 3 ans maximum 8 les baux dérogatoires.

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