Calcul Locataire Loi Pinel

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Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d'utiliser ses locaux pendant une certaine durée. C'est un des éléments constitutifs du Fonds de commerce. Sa valeur correspond à l'indemnité qui peut être demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local. Il s'agit donc de la somme que le cessionnaire (acheteur d'un fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S'il est versé au propriétaire (ou bailleur) lors de la première signature d'un bail, il s'appelle alors "droit d'entrée".
C'est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail.
Le paiement d'un droit au bail est justifié par le fait que le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux. En effet, la loi protège le droit au bail pour les commerçants ou artisans et le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est notamment obligé de renouveler le bail ou de payer au locataire une indemnité dite d'éviction. L’éviction entrainant la perte du fonds, l’indemnité destinée à réparer le préjudice est dite de remplacement qui ne peut être, quel que soit le mode de calcul utilisé, inférieure à la valeur du droit au bail.

Droit au bail

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Immobilier

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