Calcul Deduction Loi Pinel

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La surface habitable est, en France, définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation :
Elle ne doit pas être confondue avec la surface hors œuvre brute (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), ou la surface de plancher qui a remplacé les deux premières en 2012.
Le principe de cette surface est la notion "d'habitabilité" des locaux. En effet il est essentiel qu'un local réponde à quelques exigences pour être inclus dans la surface habitable comme : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré, etc.
L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc… Que ces locaux soient chauffés ou non.

Surface habitable (France)

Surface habitable cch r.111-2 elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année 2013 du dispositif ont été mises en place par le plan.

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